L'engagement de confidentialité (NDA)

engagement de confidentialité

Avant de divulguer des informations sensibles sur sa société, le cédant souhaite que l’acheteur signe un engagement de confidentialité. Le but est d’éviter que le candidat acquéreur n’utilise des secrets d’affaires pour faire concurrence à la société à céder. Le plus souvent, l’acquéreur ne connait même pas encore le nom de la société à céder avant de signer le NDA.

Un engagement souvent unilatéral

Le plus souvent, c’est l’acheteur seul qui s’engage. Parfois, le cédant s’engage également à ne pas révéler l’existence de négociations avec le candidat-acquéreur. Le candidat-acheteur s’assure ainsi que son approche reste discrète.

Contenu d’un engagement de confidentialité

Généralement, un NDA contient les clauses suivantes :

  • L’acheteur s’engage à n’utiliser les informations et documents reçu·e·s que dans le but d’étudier le projet d’acquisition des parts de la société à céder.
  • Il s’engage également à ne communiquer ces informations qu’aux collaborateurs et conseillers (réviseur, intermédiaire en transmission, banquier) qui doivent y avoir accès pour donner leur avis sur le projet.
  • Il se porte garant du respect de la confidentialité par ces personnes. Si nécessaire, il leur fait signer un NDA également.
  • L’acheteur prendra toutes ses précautions pour que des tiers n’aient pas accès aux informations confidentielles, notamment en les stockant dans un endroit (physique ou numérique) sécurisé.
  • Le candidat-acquéreur s’interdira d’utiliser les informations collectées afin de débaucher des clients, des fournisseurs ou du personnel de l’entreprise à céder.
  • Enfin, il restituera, effacera ou détruira tous les documents reçus si les négociations n’aboutissent pas.

Sanctions en cas de non-respect

Il ne faut pas surestimer l’efficacité d’un NDA. Prouver le non-respect de celui-ci est compliqué. Ce document, et les sanctions qu’il prévoit, peut cependant avoir un effet dissuasif. Les candidats simplement curieux ou malintentionnés ne prennent généralement pas le risque de le signer et ne reçoivent donc aucune information sensible.

Le NDA prévoira une indemnité forfaitaire en cas de non-respect des clauses. Celle-ci ne doit pas être « manifestement excessive », sans quoi le tribunal la réduira immanquablement. Cette indemnité forfaitaire constitue un minimum. Elle ne prive pas la société du droit de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice subi est plus important.

Dans le cas du débauchage d’un collaborateur, on prévoit une indemnité de 1 ou 2 fois la rémunération brute annuelle.