1. Dispositions préliminaires

Le Règlement Général sur la Protection des Données – GDPR (Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016) – contient des dispositions qui doivent permettre de gérer, traiter et sécuriser plus efficacement les données à caractère personnel des citoyens européens.

Dans le cadre de l’exécution de sa mission, Groupe P – Cession – Acquisition SPRL traite des données à caractère personnel qui lui sont communiquées par les candidats-acquéreurs.

Groupe P – Cession – Acquisition SPRL s’engage à respecter les dispositions du GDPR.

2. Les catégories de données à caractère personnel traitées par Groupe P – Cession – Acquisition SPRL

Les données à caractère personnel traitées par Groupe P – Cession – Acquisition sont essentiellement celles des candidats-acquéreurs qui ont demandé à être inscrits dans sa base de données afin d’être avertis des opportunités de transmission d’entreprise répondant à leurs critères de recherche ou ont demandé des informations sur une entreprise dont Groupe P – Cession – Acquisition accompagne la cession.

Groupe P – Cession – Acquisition peut également être amené à traiter des données concernant des candidats-acquéreurs transmises par des partenaires tels que la Sowaccess (Groupe Sowalfin), l’Unizo ou d’autres cabinets spécialisés en transmission d’entreprise. Celles-ci nous sont uniquement communiquées suite à une demande expresse faite par le candidat-acquéreur auprès de ces partenaires.

Peuvent également être concernées les données personnelles des dirigeants et/ou actionnaires (personnes physiques) des entreprises avec lesquelles Groupe P – Cession – Acquisition entre en contact dans le but de mettre en relation cédants et acquéreurs potentiels.

Les catégories de données sont les suivantes :

• Les données d’identification : nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse courriel, …
• Les critères de recherche : zone géographique des entreprises à céder susceptibles d’intéresser le candidat-acquéreur, prix d’acquisition, secteur d’activité de la société, …

3. Nature et finalité des traitements

Groupe P – Cession – Acquisition s’engage à ne traiter les données à caractère personnel des candidats-acquéreurs et des dirigeants d’entreprise que, et dans la mesure nécessaire, aux fins d’exécution de sa mission de mettre en relation acquéreurs et cédants potentiels d’entreprises. Sauf accord exprès, préalable et écrit de la personne concernée, Groupe P – Cession – Acquisition s’interdit de traiter les données à d’autres fins.

La nature des traitements peut relever des catégories suivantes :

• Envoi au candidat-acquéreur d’informations et de documents relatifs à une entreprise (potentiellement) à céder
• Facturation des prestations
• Archivage : conserver trace des échanges relatifs aux dossiers auxquels le candidat-acquéreur s’est intéressé
• Organisation de rendez-vous
• Gestion des contacts
• Marketing direct : prospection commerciale

4. Conservation et effacements des données à caractère personnel

Groupe P – Cession – Acquisition conservera les données à caractère personnel pendant un maximum de 3 ans après le dernier contact avec la personne concernée. Les données personnelles seront effacées dans les 3 jours après la signification par le candidat-acquéreur qu’il n’est plus à la recherche d’une entreprise à céder.

5. Sécurité des données à caractère personnel

Groupe P – Cession – Acquisition met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour assurer la sécurité des données à caractère personnel qui lui sont confiées, notamment :

• La sensibilisation des utilisateurs
• L’authentification et l’autorisation des utilisateurs
• La gestion des accès et la gestion des incidents
• La sécurisation des postes de travail
• La protection des locaux

6. Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent des droits suivants :

• droit d’accès
• droit de rectification
• droit à l’effacement ou droit à l’oubli
• droit à la limitation du traitement
• droit d’opposition
• droit à la portabilité des données
• droit de ne pas être soumis à une décision individuelle automatisée

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation au sujet de l’application des dispositions du GDPR, auprès de l’Autorité de protection des Données.

Pour pouvoir exercer ce droit ou si vous estimez que notre site ne respecte pas la présente charte, il vous suffit de nous contacter par email : info@groupep.be